Mobilité des apprentis

Publié le 5 Sep 18

À des milliers de kilomètres ou dans le département voisin, l’apprenti, peut-être amené au cours de sa formation, à se déplacer. Pour ce faire, connaître les aspects juridiques et pratiques ainsi que les aides mises à la disposition de l’apprenti et sa famille, semble nécessaire.

 

Mobilité internationale des apprentis :

Certains cursus prévoient des séjours à l’étranger ; Rapide éclairage sur les aspects juridiques et pratiques liés à l’envoi d’un apprenti à l’étranger (UE ou hors UE) :

Qu’est-ce qu’un séjour professionnel à l’étranger ?

  1. Séjour effectué principalement sur la période en entreprise ;
  2. Le séjour est une modalité d’organisation de la formation pratique ;
  3. Organisation du séjour par l’entreprise avec l’aide du CFAI.

L’envoi d’un apprenti à l’étranger se traduit par une mise à disposition matérialisée par une convention de mise à disposition ; il s’agit d’une convention Tripartite conclue entre l’apprenti (ou son représentant légal), l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil.  Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Durée de la période d’accueil ;
  • Objet de la formation ;
  • Nom et qualification de l’encadrant ;
  • Nature des tâches confiées ;
  • Equipements utilisés ;
  • Horaires et lieu de travail ;
  • Modalités de prise en charge des frais de transport et d’hébergement ;
  • Assurance RC de l’entreprise d’accueil.

Une fois établie, cette convention est soumise pour avis au CFA par l’employeur ; accompagné de son avis, elle est ensuite transmise à la chambre consulaire ayant enregistré le contrat, à la DIRECCTE et au Rectorat. Seul l’avis du rectorat compte (réponse dans un délai de 1 mois, son silence valant acceptation (sauf  Hors UE)). 

Dans le cadre de la mobilité internationale des apprentis, la responsabilité de l’apprenti est partagée entre l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil.

  • L’entreprise française demeure l’employeur de l’apprenti durant la mise à disposition  Respect des obligations liées au CA :
    • Respect des engagements liés à la signature du contrat
    • Versement de la rémunération et des charges sociales (compensation possible avec l’entreprise d’accueil)
    • Maintien du pouvoir disciplinaire (l’entreprise d’accueil informe l’entreprise d’origine en cas de faute de l’apprenti)
    • Gestion des congés payés
    • Gestion des accidents du travail (déclaration dans les 48 h)
    • Respect des règles relatives à la médecine du travail

 

  • L’entreprise d’accueil est responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti  Elle est responsable du respect des dispositions relatives :
    • À la durée du travail (durées max quotidienne et hebdomadaire – pas d’heures supplémentaires)
    • Aux repos quotidien et hebdomadaire
    • Au travail de nuit
    • Aux jours fériés
    • Aux règles d’hygiène et de sécurité (fourniture des EPI, présentation des risques propres à l’entreprise…)
    • Aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs (travaux dangereux, limites liées à l’âge notamment en termes de durée du travail…)
    • Aux conditions d’encadrement dans l’entreprise d’accueil

 

 

Les questions à se poser sur la mobilité :

Les trois questions essentielles à se poser sont les suivantes :

1. Quelles sont les formalités d’immigration ?

2. Quelle loi est applicable au contrat ?

3. Quelle couverture sociale pour l’apprenti ?

  • Sur les formalités d’immigration :

1 – Pas de formalités d’immigration requises dans l’UE

Par ailleurs, l’Union Européenne souhaite promouvoir la mobilité des apprentis, qui a encore aujourd’hui, du mal à se développer. C’est pourquoi un nouveau site a vu le jour afin de soutenir la mobilité internationale des apprentis : EURO APP’

Ouvert depuis le 3 juillet 2017, il réunit les centres de formation d’apprentis de 12 pays participant au projet expérimental européen pour la mobilité longue des apprentis, ce consortium associatif vise à promouvoir un ERASMUS de l’apprentissage

D’ailleurs, sur le site il est possible de signer un appel pour la mobilité européenne des apprentis, afin d’exprimer « la volonté de voir se développer la mobilité internationale des apprentis afin que ces derniers aient la possibilité, au même titre que les étudiants, d’effectuer un trimestre ou plus de formation dans un autre pays de l’Union Européenne ».

Le site EURO APP’ est accessible à l’adresse : http//www.euroapp.fr/

Pour l’instant, le site permet d’échanger des expériences et présente le projet expérimental European Apprenticeship Ambassadors. Son développement est en cours.

2- Hors UE : titre de séjour, modalités d’entrée sur le territoire, autorisation de travail (cf.  réglementation pays d’accueil)

  • Sur la loi applicable au contrat, il s’agit de la loi française sauf dispositions impératives locales plus favorables.
  • Sur la couverture sociale de l’apprenti, et plus spécifiquement sur la couverture maladie et AT/MP, il faut distinguer selon que le séjour ait lieu en Union européenne ou hors UE

Mise à disposition hors UE

Mise à disposition UE

Détachement / maintien des cotisations en France

  • Soit en application d’une convention bilatérale de sécurité sociale (www.cleiss.fr)
  • Soit en application du droit interne (article L. 761-2 et R. 761-1 du Code de la sécurité sociale)

Détachement / maintien des cotisations en France 

  • Certificat de détachement A1 à demander à la CPAM par l’employeur
  • Carte Européenne d’assurance maladie demandée par l’apprenti
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