La fin contrat d’apprentissage

La Rupture anticipée

Le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. (Art. L.6222-18 du Code du travail).

L’employeur n’est pas tenu d’indiquer à l’apprenti les motifs de la rupture du contrat; contrairement à ce qui est prévu pour la période d’essai du contrat de travail, l’employeur n’a pas l’obligation de conserver un délai de prévenance et ce mode de rupture ne donne lieu à une aucune indemnité de rupture particulière.

Attention, pour être valable, la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit, par l’employeur au CFA et au service d’enregistrement (Art. R. 6222-21 du Code du travail).

Au-delà des 45 premiers jours de formation effective en entreprise, la résiliation d’un contrat d’apprentissage devient exceptionnelle. Elle ne peut intervenir que :

  1. Sur accord exprès et bilatéral des deux parties
  2. A l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention anticipée du diplôme à condition d’avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.
  3. Sur décision du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave, manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

Rupture par accord mutuel

En cours de contrat, la rupture peut intervenir par accord express et bilatéral des parties. Rien n’empêche cet accord et peu importe le motif. Il suffit simplement qu’il soit :

  • Constaté par écrit, dûment signé par les deux parties,
  • Notifié au directeur du CFA et à la chambre consulaire. A défaut, l’apprenti est fondé à solliciter le paiement de dommages-intérêts équivalents à la rémunération restant à percevoir jusqu’au terme normal du contrat.

Pour être valable, l’accord de l’apprenti doit procéder d’une volonté libre, non équivoque et réfléchie.

La démission de l’apprenti, acceptée de façon expresse par l’employeur, ne constitue pas, en l’absence de tout écrit signé par les parties, une résiliation du contrat par accord express des parties.

Rupture par l’apprenti diplômé

L’apprenti a la possibilité de rompre unilatéralement son contrat d’apprentissage avant son terme en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum 2 mois avant la fin du contrat (C. trav., art. L. 6222-19 et R. 6222-23). Cette lettre doit expressément mentionner :

  • Le motif de la rupture, à savoir l’obtention du diplôme ou du titre,
  • La date d’effet de la résiliation qui ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats (Circ. DGEFP no 2002-37, 19 juill. 2002).

Résiliation judiciaire

Passé le délai de deux mois et à défaut d’accord entre les parties, l’employeur et l’apprenti ne peuvent pas rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage. Seul le conseil de prud’hommes qui statue en la forme les référés peut prononcer la rupture avant terme d’un contrat d’apprentissage pour :

  • Faute grave
  • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
  • Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

La procédure engagée par l’une ou l’autre des parties ne peut jamais être abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’autre partie. Lorsque les manquements de l’employeur sont tels qu’ils compromettent la formation de l’apprenti, la rupture est imputable à l’employeur. La faute grave doit être suffisamment caractérisée, les manquements bien établis et aller au-delà de simples maladresses.

L’inaptitude professionnelle ou physique de l’apprenti à exercer le métier auquel il se prépare doit être suffisamment établie pour justifier la résiliation du contrat.

Autres motifs

  • En cas d’opposition à l’engagement d’apprentis ou l’absence de déclaration par l’employeur de la nouvelle entreprise.
  • Cessation d’activité de l’entreprise ou difficultés financières.
  • Liquidation judiciaire de l’entreprise : paiement des salaires jusqu’au terme initial du contrat.
  • Transfert d’entreprise
  • Maladie ou inaptitude de l’employeur.

Fin du contrat d'apprentissage

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L’Association des Parents d’Apprentis de l’Industrie Rhodanienne est là pour vous aider à mieux comprendre l’apprentissage.

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