Conclure un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune salarié une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation  (Art. L. 6211-1 du Code  du travail).

Le contrat d’apprentissage doit être conclu dans la période qui s’étend de trois mois avant à trois mois après le début des cours au CFA (Art. L 6222-12 du Code du travail). Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Recteur. La demande doit être motivée. Elle est transmise par l’intermédiaire du Directeur du CFA. Faute de réponse de l’autorité compétente dans le délai de deux semaines à compter du jour où elle a été saisie, la dérogation est de droit (Art. D 6222-19 du Code du travail).

Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un contrat type (CERFA FA13 n° 10103*05) établi en 3 exemplaires originaux remis un à l’employeur, un à l’apprenti et un au service d’enregistrement : le formulaire est disponible en ligne et auprès des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et d’agriculture.

Le contrat d’apprentissage, CERFA FA 13, sert désormais de support, dans un document unique, au contrat de travail conclu entre l’apprenti (ou son représentant légal) et l’employeur. Il vaut également déclaration en vue de la formation d’apprentis, déclaration par laquelle l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit que l’équipement, les techniques utilisées et les conditions de travail sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a prévu la création d’un service dématérialisé gratuit dont l’objectif est de favoriser le développement de l’alternance:  www.alternance.emploi.gouv.fr

  • Aide à la prise de contact entre employeur et personnes recherchant un contrat d’alternance
  • Possibilité de simulation (rémunération, aides…) facilitant la prise de décision,
  • Saisie en ligne du contrat d’apprentissage et des rémunérations

Le contrat d’apprentissage doit être signé par l’employeur, par l’apprenti et s’il est mineur, par son représentant légal (Art. L.6222-4 du Code du travail).

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l’employeur,
  • Identité de l’apprenti et études antérieures,
  • Date de début et durée du contrat, dénomination du CFA, désignation de la formation, durée du travail, salaire versé,
  • Identité du maître d’apprentissage, titres ou diplômes dont il est titulaire, durée de l’expérience professionnelle.

Les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier seront transmis à la chambre consulaire uniquement sur demande de celle-ci :

  • La dérogation délivrée par le Rectorat, à défaut la copie de la demande de dérogation, en cas de réduction ou d’allongement de la durée du contrat, ou de début de l’apprentissage hors période légale (trois mois avant et trois mois après le début du cycle de formation),
  • L’autorisation accordée par l’inspecteur du travail, à défaut la copie de la demande d’autorisation, en cas d’utilisation par l’apprenti mineur de machines dangereuses ou d’affectation à des travaux dangereux,
  • Le titre autorisant un apprenti étranger à séjourner en France si nécessaire,
  • Les justificatifs de compétences des maîtres d’apprentissage. En cas de changement de maître d’apprentissage, l’entreprise doit en informer la chambre consulaire.

La visite médicale d’embauche auprès du Médecin du Travail est obligatoire et doit être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de l’embauche sauf si l’apprenti est mineur, dans ce cas, l’examen médical d’embauche doit intervenir avant l’embauche.

Avant le début d’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.

L’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, pour enregistrement, auprès des Chambres Consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers ou chambre d’agriculture). La chambre dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer.

  • Soit elle notifie l’enregistrement du contrat durant ces 15 jours
  • Soit elle reste silencieuse pendant ces 15 jours et cela vaut décision d’acceptation,
  • Soit elle informe l’entreprise que le dossier est incomplet et qu’il faut régulariser,
  • Soit elle notifie le refus d’enregistrement

Que faire à la fin de la formation ? Tous nos conseils sur la page À l’issue de la formation !

Conclure un contrat d'apprentissage

apair

L’Association des Parents d’Apprentis de l’Industrie Rhodanienne est là pour vous aider à mieux comprendre l’apprentissage.

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