Imposition 2018 sur salaires 2017 d’apprentis

Publié le 5 Sep 18

L’apprenti bénéficie d’une exonération d’imposition de ses revenus dans la limite du montant annuel du SMIC. 

Pour la déclaration 2018 sur les revenus 2017, cette exonération s’élève à 17 763€.  Cela signifie que jusqu’à cette somme, les revenus de l’apprenti ne sont pas soumis à impôt. (Attention ! il ne faut rien faire figurer sur la déclaration de revenus).

En cas d’entrée en apprentissage ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée au prorata de la durée de la période d’apprentissage.

Exemple 1 : pour un contrat ayant débuté le 1er septembre 2017, la limite d’exonération est égale à 5 917 €, soit (17 763€ : 12) x 4 = 5 917€.

Exemple 2 : un apprenti a travaillé 10 mois en 2017 et a perçu 15 000 €.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 763 €/12*10 = 14 803 €.

Le montant à déclarer est de 15 000 € – 14 803 €= 197 €

Toutes les sommes supérieures à 17 763 € pour une année entière devront figurer sur la déclaration de revenus et seront soumises à l’impôt.

Exemple 3 : un apprenti a perçu 18 000 € en 2017.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17 763 €.

Le revenu à déclarer est de 18 000 €- 17 763 € = 237 €

Rattachement ou pas de rattachement ? 

L’enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents si les deux parties sont d’accord :

– S’il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

– Ou s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit ses études au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le rattachement permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts (1/2 part supplémentaire pour les deux premières personnes à charge, une part supplémentaire à partir de la 3ème personne à charge).

Le rattachement permet de bénéficier, pour la taxe d’habitation, d’un abattement pour charges de famille (habitation principale exclusivement).

En cas de rattachement, les parents doivent déclarer les revenus de l’enfant et ne peuvent pas déduire de pension alimentaire et l’enfant doit signer une demande de rattachement.

Une pension alimentaire peut être versée aux enfants majeurs (ou aux mineurs si le parent n’a pas la garde) non comptés à charge, c’est-à-dire ceux ne figurant pas sur la déclaration de revenus. Il n’est pas nécessaire de les héberger mais il faut fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de l’enfant (absence de revenus suffisants)

lle est déductible à hauteur d’un montant maximum de 5 795 € en 2017. Il faut que les dépenses soient réelles et justifiées.

Les pensions alimentaires déduites par les parents doivent être déclarées par l’enfant.

A la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l’enfant a plus de 25 ans et n’est plus étudiant.

Attention : si vous rattachez fiscalement votre enfant et que ce dernier occupe un logement différent, il est redevable de la taxe d’habitation s’il occupe le logement au 1er janvier. Mais il ne pourra pas bénéficier de l’abattement de la taxe d’habitation pour revenus modestes car la base de calcul se fait sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, soit celui des parents.

Les jobs d’été : les jeunes de moins de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés des rémunérations perçues pendant les congés scolaires. L’activité doit être exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires.

L’exonération est égale à 3 fois le SMIC, soit 4 336€ et s’applique au jeune imposable en son nom propre ou au foyer fiscal de ses parents.

Les stages : les indemnités de stage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC ; comme les apprentis ces gratifications n’ont pas à être déclarées dans la limite de 17 599 euros bruts (pour l’imposition 2017 sur les revenus 2016). En cas de dépassement de ce montant seul le surplus est imposable et doit être porté sur la déclaration de revenus.

Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique et obligatoire

Focus sur le prélèvement à la source !

Au 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les employeurs devront procéder à une retenue sur les rémunérations versées à leurs salariés, retenue qui est appliquée sur le revenu net imposable, sans tenir compte des déductions pour frais ou autres    abattements.

Toutefois, s’agissant des apprentis, une mise à jour de la base de connaissance des collecteurs du PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) prévoit que les employeurs-collecteurs ne soumettront les rémunérations des apprentis à la retenue à la source qu’une fois que la limite d’exonération aura été franchie.

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