L’article 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel encadre le cas de l’exclusion de l’apprenti du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et ses conséquences sur la relation contractuelle avec l’employeur.
Jusqu’alors, l’exclusion de l’apprenti par le CFA et ses conséquences sur le contrat d’apprentissage conclu avec l’employeur n’étaient pas prévues par le Code du travail. Désormais, la loi encadre cette situation au sein d’un nouvel article L. 6222-18-1.
Ainsi, deux hypothèses peuvent être envisagées:
1ère Hypothèse: les parties décident de poursuivre leur relation contractuelle malgré l’exclusion de l’apprenti du centre de formation. Dans ce cas, l’apprenti peut s’inscrire dans un nouveau CFA afin d’achever son cycle de formation. La modification du contrat d’apprentissage devra être formalisée par l’employeur au plus tard dans les deux mois suivant l’exclusion définitive de l’apprenti. En effet, cet article prévoit « qu’à défaut de retrouver un nouveau centre de formation et de s’y inscrire dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, le maintien de l’apprenti dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée), soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage était conclu à durée indéterminée. »
2ème hypothèse: l’employeur ne souhaiterait plus poursuivre la relation contractuelle avec l’apprenti en raison de son exclusion par le CFA. Le Code du travail lui permet désormais d’engager à l’encontre de ce dernier une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Cette procédure de licenciement pourra être suivie par l’employeur indépendamment de l’inscription de l’apprenti dans un nouveau centre de formation. Dans ce cas, l’exclusion de l’apprenti constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Par ailleurs, la rupture devra intervenir au plus tard deux mois après l’exclusion définitive de ce dernier. En effet, passé ce délai, l’article L. 6222-18-1 prévoit expressément que le maintien dans l’entreprise de l’apprenti n’est possible que par la conclusion soit d’un nouveau contrat de travail, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage était conclu à durée indéterminée. Il ne sera donc pas possible pour les parties, passé ce délai de deux mois, d’être lié contractuellement au titre du contrat d’apprentissage pour lequel l’apprenti a fait l’objet d’une exclusion.
A Noter: En cas de différents entre l’employeur et l’apprenti ou sa famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage, la loi permet à tout CFA ou apprenti relevant du secteur privé de saisir un médiateur chargé de résoudre ces derniers ou le service désigné comme étant chargé de la médiation pour l’apprenti relevant du secteur public non industriel et commercial.
Ces dispositions sont applicables aux contrats d’apprentissage conclus dès le 1er janvier 2019.
Source: la Fabrique de l’UIMM – Bulletin spéciale – La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel