Contrat d’apprentissage : ce qui change concrètement au 1er janvier 2019

Publié le 28 Déc 18

L’essentiel ..
Changements au 1er janvier 2019 :

➔     La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 36 mois pour certains publics prioritaires

(jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…)

➔     La limite d’âge est portée de 25 à 29 ans (avec dérogations possibles au-delà), de nouvelles possibilités de réduction de la durée et de rupture du contrat sont ouvertes, une aide unique sera accordée aux employeurs de moins de 250 salariés employant des apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au Bac

➔     La prise en charge par l’OPCA s’effectuera moyennant un « coût contrat », défini par la branche professionnelle

➔     Des possibilités de mobilité des alternants à l’étranger sont organisées

Sans changement !

Un certain nombre de règles antérieures à la réforme demeurent applicables :

Les règles générales de mise en œuvre du contrat d’apprentissage (objectif diplômant/qualifiant, statut du salarié, encadrement par un tuteur/maître d’apprentissage…) ne sont pas modifiées

Dans le détail …
Nouveautés au 1er janvier pour le contrat d’apprentissage :

Public :

Sont visés les jeunes de 16 (15 ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire) à 29 ans

Ces bénéficiaires (de 15 à 29 ans) peuvent débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 3 mois, sous réserve de ne pas avoir été embauchés par un employeur : ils bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle, sont assistées dans la recherche d’un employeur et, en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation

Dans certains cas, la limite d’âge de 29 ans n’est pas applicable :

• nouveau contrat visant un niveau de diplôme de niveau supérieur au précédent

• pour conclure un nouveau contrat suite à la rupture du précédent, pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou pour inaptitude physique

• contrat au bénéfice d’un travailleur handicapé

• contrat au bénéfice d’un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie

• contrat  au  bénéfice  d’un  sportif  de  haut niveau

Tutorat :

Désignation obligatoire d’un maître d’apprentissage

Caractéristiques du contrat :

A durée indéterminée ou déterminée

Durée du contrat (ou de la période d’apprentissage du contrat à durée indéterminée) : de 6 mois à 3 ans

La durée est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification, mais peut être réduite compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus, par prolongation du contrat ou par conclusion d’un contrat avec un nouvel employeur

Tout jeune apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications  différentes  (avec  une autorisation du directeur du dernier CFA fréquenté, s’il souhaite préparer un 3ème contrat de même niveau)

Le contrat doit mentionner la date du début de son  exécution,  la  période  de  formation pratique chez l’employeur (qui ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat) et la période de formation en centre de formation d’apprentis (CFA) (qui ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat)

Lorsqu’un salarié est titulaire d’un CDI, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur

Rupture du contrat :

Le contrat d’apprentissage peut être rompu :

• par  l’une  ou  l’autre   des  parties  jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise

• au-delà de ce délai, par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti

• par  l’employeur  (licenciement)  pour  force majeure,  faute  grave de  l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle

• au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, l’apprenti peut rompre le contrat après respect d’un préavis et après avoir sollicité le médiateur consulaire de l’apprentissage

• lorsque  l’apprenti  est  définitivement  exclu du CFA (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur consulaire de l’apprentissage). Si le jeune ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun, ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée)

En cas de rupture du contrat (hors du cas d’exclusion du CFA), le jeune pourra désormais suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans son CFA, lequel devra l’aider à trouver un nouvel employeur

Durée du travail : 

Les enseignements en CFA sont dispensés pendant le temps de travail

Les  apprentis  de  moins  de  18  ans  peuvent travailler jusqu’à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Par dérogation (pour certaines activités déterminées par décret) et lorsque l’organisation collective du travail le justifie, la durée hebdomadaire de travail maximum pourra  être  portée  à  40 heures  et  la  durée quotidienne portée à 10 heures

Mobilité dans l’UE ou à l’étranger :

Le contrat d’apprentissage peut être réalisé en partie (un an au maximum) à l’étranger L’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois

L’entreprise ou le centre de formation d’accueil est  seul  responsable  des  conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil

Une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger

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